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Le 25 mars 2021

Lutte contre les violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs

Le 29 janvier, la Présidente Martine Brousse et Maître Frédéric Benoist, avocat de La Voix De l’Enfant, ont été reçus par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dans le cadre des consultations engagées avec le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles, suite à l’intervention du Président de la République pour renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels dont ils sont victimes.

Au cours de cette entrevue, Martine Brousse et Frédéric Benoist ont présenté les propositions et recommandations, élaborées avec la Commission et le Service juridique de La Voix De l’Enfant, relatives notamment au seuil d’âge qu’elle souhaite voir établi à 15 ans , au maintien de la prescription à 30 ans après la majorité en usant du mécanisme de connexité et avec une prescription à 40 ans en matière civile, à l’allongement du délai de prescription dans les cas de non-dénonciation mais aussi à la reconnaissance en tant que victimes des mineurs prostitués ainsi qu’à la poursuite et condamnation des infractions sexuelles à distance.

La Voix De l’Enfant transmettra aussi ses propositions et recommandations à Madame Alexandra Louis, députée, rapporteur de la proposition de loi examinée le 15 mars ainsi qu’à Madame Marie Mercier, sénatrice, rapporteur de la proposition de loi discutée au Sénat le 25 mars.(c) photo prise par le photographe du Ministère de la Justice

 

 

 

 

 

 

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