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Le 12 juillet 2022

19.05.2022 – Lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie : La Voix De l’Enfant et l’association E-enfance devant la Cour d’appel de Paris

En 2021, La Voix De l’Enfant et l’Association e-Enfance avaient assigné en référé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) afin d’obtenir le blocage des neufs principaux sites pornographiques qui permettent aux mineurs d’accéder à des contenus pornographiques. Les deux associations se sont appuyées sur l’évolution de l’article 227-24 du Code pénal voulue par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui prévoit que le seul fait d’exiger de déclarer son âge pour accéder à des contenus pornographiques en ligne ne suffit pas à exonérer les sites pornographiques de leur responsabilité pénale.

A la suite de l’audience du 9 septembre, le Tribunal judiciaire de Paris avait rejeté la demande des associations le 8 octobre, malgré une reconnaissance de l’intérêt à agir et du trouble manifestement illicite causé par les sites litigieux. Appel était alors interjeté par les associations. L’audience s’est tenue le 31 mars devant la Cour d’appel de Paris qui a rendu sa décision le 19 mai. Cette dernière a confirmé la décision de première instance, arguant notamment qu’il était nécessaire de viser en premier lieu les éditeurs des sites concernés. Les deux associations étudient l’opportunité d’un pourvoi en cassation.

En parallèle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a saisi la justice pour ordonner aux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès à cinq hébergeurs de contenus pornographiques ne protégeant pas les mineurs. Elle a par ailleurs mis en demeure deux autres sites afin qu’ils se conforment à la loi.

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