Faire un don

Le 11 octobre 2019

Groupe de Travail INFOMIE du 24 septembre 2019

Groupe de Travail INFOMIE du 24 septembre 2019

L’accès au séjour des mineurs isolés : Jurisprudence et Droit

La Voix De l’Enfant a participé, le 24 septembre dernier, à un Groupe de Travail relatif à l’accès au séjour des mineurs isolés. Organisé par INFOMIE, plateforme nationale visant à promouvoir la diffusion et le respect des droits des mineurs isolés étrangers, ce Groupe de Travail a été l’occasion de faire un rappel des textes et de la jurisprudence concernant les deux principales voies d’accès au séjour des mineurs isolés, à savoir, l’asile et l’accès au séjour hors demande d’asile.

L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Il existe 2 formes de protection par l’asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. La demande est instruite par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).

Cette réunion a été l’occasion d’évoquer la procédure auprès de l’OFPRA et de mettre en exergue les difficultés liées à une demande pour un mineur isolé.

L’accès au séjour des mineurs isolés hors demande d’asile est quant à lui conditionné par l‘âge de l’entrée du jeune en protection de l’enfance.

  • Lorsque le mineur est pris en charge avant ses 15 ans, une demande de déclaration de nationalité française peut être faite auprès du Tribunal d’Instance (à ne pas confondre avec la naturalisation). Le mineur doit avoir été pris en charge durant 3 ans révolus à l’Aide Sociale à l’Enfance et la demande doit se faire avant son 18e
  • Lorsque le mineur est pris en charge avant ses 16 ans, un titre de séjour vie privée et familiale peut être demandé auprès de la préfecture s’il existe un suivi réel et sérieux d’une formation. Ce titre est alors délivré de plein droit. La demande peut se faire jusqu’à la veille des 19 ans.
  • Lorsque le mineur est pris en charge après 16 ans, il convient de demander un titre de séjour salarié / travailleur temporaire auprès de la préfecture si le jeune justifie d’une formation qualifiante de 6 mois. Il peut se demander jusqu’à la veille de ses 19 ans.

Une représentante de la Défenseure Des Enfants a indiqué que 13% des saisines, reçues par l’Institution, concerne les mineurs non accompagnés dont une grande partie porte sur les demandes d’asile et les titres de séjour. Par ailleurs, elle a souligné le manque de formation des professionnels à ce sujet.

 

 

Suggestions d'articles